Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par :
A.N.S Aubagne Nettoyage Services
Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Adresse : 1300 chemin du Charrel, 13400 Aubagne, France
SIRET : 89808549300010
Email : contact@nettoyageaubagne.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de services fournies par l’entreprise, auprès de particuliers et de professionnels, quelle que soit la forme de la commande (devis, accord oral, message, formulaire, commencement d’exécution).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- nettoyage intérieur et extérieur de véhicules,
- nettoyage de canapés, matelas, tapis et textiles,
- nettoyage de logements (fin de bail, Airbnb, ponctuel ou récurrent),
- nettoyage de surfaces intérieures et extérieures.
Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Les devis sont établis gratuitement sur la base des informations communiquées par le client. Ils sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.
Le contrat est réputé conclu dès acceptation du devis, par signature, validation écrite ou orale, ou dès le commencement de l’exécution à la demande expresse du client.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les prix peuvent être ajustés si l’état réel des lieux, des surfaces ou des biens à nettoyer diffère des informations fournies initialement par le client.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Exigibilité
Le paiement est exigible au plus tard immédiatement après l’intervention, sauf accord écrit préalable contraire.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont :
- espèces,
- virement bancaire,
- paiement électronique (selon disponibilité),
- tout autre moyen expressément accepté par l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement sans avoir à se justifier.
5.3 Défaut ou retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au minimum 24 heures avant l’intervention.
À défaut, l’entreprise se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation, ainsi que les frais engagés et de déplacement.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir un accès sécurisé aux lieux et biens à nettoyer,
- signaler avant intervention toute fragilité, usure, défaut ou dégradation,
- retirer ou protéger les objets de valeur ou sensibles,
- fournir des informations exactes et complètes.
Article 8 – Limitation de responsabilité – Détérioration des lieux et biens
Le client reconnaît expressément que les opérations de nettoyage peuvent révéler des défauts préexistants, une usure normale ou des fragilités invisibles avant intervention.
En conséquence, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de détérioration affectant notamment : murs, sols, plafonds, peintures, joints, carrelages, parquets, installations fixes, véhicules (sellerie, plastiques, cuirs, peintures, éléments intérieurs), canapés, matelas, tapis, textiles ou revêtements.
La responsabilité de l’entreprise est expressément exclue en cas de dommages résultant :
- de l’usure normale ou de l’ancienneté,
- d’un vice caché ou défaut structurel,
- d’un matériau inadapté ou non conforme,
- d’une information incomplète ou erronée fournie par le client,
- d’une fragilité non signalée avant intervention,
- d’une réaction imprévisible du support ou du bien.
Le client accepte expressément les risques inhérents aux prestations de nettoyage, sauf faute lourde ou intentionnelle de l’entreprise.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 48 heures après la réalisation de la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée ou a commencé avec l’accord exprès du client.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 – Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
